Un texte voté par le Parlement le 21 juillet 2015 vient encore compliquer la compréhension des obligations du professionnel libéral et de leur calendrier.
En fait, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014 tout en instaurant un nouveau délai pour les établissements recevant plus de 200 personnes : rien n’a changé donc pour les professionnels libéraux, qui restent tenus d’être en conformité d’ici 2018 à condition de déposer « un agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.