Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est financé à compter de 2017 par une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient, et depuis 2015 par une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
Le Conseil d’Etat a annulé le décret fixant les taux de la cotisation additionnelle de pénibilité, celui-ci ne respectant pas les limites fixées par la loi (CE 4 mars 2016, n° 386354).
Dans le même temps, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Un décret du 11 juillet 2016 tire les conséquences de cette annulation et de la nouvelle fourchette prévue par la loi et fixe de nouveaux montants à compter de 2015 :
– 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017 en cas d’exposition d’un salarié à un seul facteur de pénibilité ;
– 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017 en cas d’exposition d’un salarié à plus d’un facteur de pénibilité.
Notons que ces taux ne sont pas différents de ceux fixés par le décret d’origine mais ils sont conformes à la législation applicable.
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité