La loi « Travail » du 8 août 2016 a renforcé les obligations des donneurs d’ordre recourant à des prestataires établis à l’étranger. Un décret du 5 mai 2017 vient préciser celles-ci.
Ainsi, la dématérialisation de la déclaration subsidiaire que doit faire le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, initialement prévue par un précédent décret d’application de la loi « Travail » au 1er avril 2017, est reportée au 1er janvier 2018.
Par ailleurs, lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, l’employeur ou le donneur d’ordre doit le déclarer à l’inspection du travail. Il est précisé que la déclaration doit être envoyée dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la survenance de l’accident du travail par tout moyen conférant une date certaine. Le contenu de la déclaration d’accident du travail est également précisé.
En outre, sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, le maître d’ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés un certain nombre d’informations. Le décret indique le contenu des informations qui doivent être mentionnées dans cet affichage. Il s’agit des informations : sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence de droit de retrait. Il doit également être indiqué les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés sur le chantier. Ces informations doivent être affichées dans le local vestiaire et sont tenues dans un bon état de lisibilité.
Notons que, dans le bâtiment et les travaux publics sera mis en place, un document d’information du salarié détaché lui présentant la règlementation française du droit travail qui lui est applicable, dont le modèle sera fixé par arrêté. Le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par « Congés intempéries BTP/Union des caisses de France » sur son site internet, en vue d’être délivré par l’employeur au salarié concerné.
Le détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la responsabilité du maître d’ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l’obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l’étranger.
Le décret détaille également les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il prévoit notamment que le préfet peut décider de l’arrêt de l’activité sur un autre site de l’entreprise où un chantier est en cours.
Enfin, dans le secteur des transports, le décret apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés. Dans le cadre du travail temporaire, la déclaration préalable au détachement établie par l’entreprise utilisatrice a une durée de validité indiquée par celle-ci (dans la limite de six mois). La déclaration peut couvrir plusieurs opérations de détachement au cours de cette période.
Hormis les dispositions du décret relatives à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire, l’ensemble des dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2017.