Rappels
Un dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
- emploi effectif dans le cadre du contrat de travail ;
- fonctions techniques et rémunérations distinctes de celles du mandat social ;
- état de subordination hiérarchique.
Quoi de neuf ?
Dans une décision récente, il a été considéré que les éléments de fait suivants ne permettaient pas, en l’espèce, de démontrer l’existence d’un emploi effectif :
- la production de bulletins de salaire ne faisant pas état de la prise de congés payés ;
- une visite d’embauche réalisée plus de deux ans après la déclaration d’embauche ;
- l’absence totale de directives ou de restitutions d’activités.
Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permet à l’intéressé de bénéficier des droits des salariés (congés payés, indemnités de licenciements, assurance chômage, etc.).
Dans ces conditions, le contrat de travail du dirigeant a été considéré comme n’existant pas.
En l’espèce, les constatations de fait, loin de caractériser l’emploi effectif, ont été jugées comme démontrant la fictivité du contrat de travail.
En effet, il n’était pas prouvé que le dirigeant ait exercé des fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l’égard de la société.
Qui est concerné ? Les mandataires sociaux
Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Immédiate
Pour en savoir plus : Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-19577