Chaque année, la fraude à la TVA coûte 17 milliards d’euros à la France. Partant de ce constat, une obligation de certification des logiciels ou systèmes qui enregistrent les règlements des clients a été instaurée.
Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2018, et concerne uniquement les systèmes de caisse utilisés par les commerçants ou professionnels qui paient de la TVA dans leurs relations avec leurs clients non assujettis (particuliers notamment).
La preuve du respect de cette obligation se matérialise par la présentation d’un certificat ou d’une attestation de conformité du logiciel. En cas de non présentation de l’un de ces documents une amende de 7 500 € par logiciel est encourue.
Cette obligation de certification constitue un enjeu majeur, et n’est pas à prendre à la légère. Si vous ne possédez ni de certificat, ni d’attestation n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour qu’il vous aide dans vos démarches.
Les Experts Comptables vous accompagnent dans cette démarche