Le taux de la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital des PME est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. En outre, en cas d’investissement intermédié, l’avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.
Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement des frais et commissions d’intermédiaires imputés sur les entreprises bénéficiaires de l’investissement est instauré pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et les souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018, le régime spécifique des entreprises solidaires d’utilité sociale est modifié afin de circonscrire l’exception prévue en matière immobilière aux seules entreprises exerçant une activité de gestion immobilières à vocation sociale.
Référence
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, articles 74 et 75