La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels.
Elle se substitue de manière obligatoire à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, et permettra à l’avenir le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Employeurs concernés
Jusqu’à fin 2016, le recours à la DSN pouvait être facultatif pour certains employeurs. À compter de janvier 2017 (ou avril 2017 pour certains employeurs du régime agricole), tous les employeurs du secteur privé (à l’exception des particuliers employeurs) doivent obligatoirement déclarer leurs charges sociales par le biais de la DSN, qu’ils aient ou non recours à un tiers déclarant.
Déclarations COUVERTES
Dans le cadre de la généralisation de la DSN, celle-ci se substitue à la plupart des déclarations sociales (bordereaux récapitulatifs des cotisations sociales Urssaf / Msa / retraite / prévoyance; déclaration annuelle des données sociales …). Pour certaines catégories de personnel, actuellement non couvertes par la DSN, l’employeur doit néanmoins continuer à réaliser les déclarations actuelles spécifiquement pour ces salariés.
Les formalités sociales relatives à certains évènements concernant le salarié (maladie, rupture du contrat …) sont également remplacés par des signalements d’évènements dématérialisés qui permettent la gestion des droits sociaux des salariés (indemnités journalières, indemnisation chômage, radiation prévoyance et mutuelle…).
Délais de transmission
La DSN doit être transmise mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte (par exemple au 5 ou au 15 février 2017 au titre de la paie du mois de janvier 2017), de manière dématérialisée.
Les signalements d’évènements (maladie, accident du travail, fin du contrat …) doivent quant à eux être opérés dans un délai réglementaire, variable selon la nature de l’évènement.
Sanctions
Différentes sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation (utilisation d’autres moyens déclaratifs que la DSN, omission de salarié, inexactitude des rémunérations déclarées….). Leur coût peut s’avérer élevé pour l’employeur qui ne respecterait pas ces obligations.
La mise en œuvre de la DSN nécessite une refonte totale de l’organisation du traitement des données sociales relatives au personnel. Elle impose également l’utilisation d’un logiciel de traitement des payes et charges sociales compatible.
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