Les propositions présentées par la Commissions européenne le 1er décembre 2016 adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique. Elles s’inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la commission en avril dernier dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union ».
La commission propose notamment de nouvelles règles en matière de TVA concernant :
- les ventes de biens et de services en ligne :
- les micro-entreprises et les start-up ;
- la lutte contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE ;
- la possibilité pour les États membres de réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
Nouvelles règles de TVA applicables aux ventes de biens et de services en ligne
Actuellement, les opérateurs économiques en ligne doivent s’enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens.
La commission propose, à l’instar de ce qui existe déjà pour les ventes de services électroniques, que les entreprises établissent une déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l’ensemble de l’UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne.
Des règles de TVA plus simples pour les micro-entreprises et les start-up
Il est prévu d’introduire un nouveau seuil de 10 000 € par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d’origine.
Un deuxième nouveau seuil de 100 000 € par an facilitera la vie des PME en matière de TVA, avec des règles simplifiées pour déterminer le lieu d’établissement de leurs clients.
L’exigence prévue à l’article 24 ter, point d), du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 selon laquelle le prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique à destination de personnes non assujetties doit recueillir deux éléments de preuve non contradictoires du lieu d’établissement du preneur est extrêmement contraignante pour les entreprises, en particulier les PME.
La présente proposition dispose donc qu’un seul élément de preuve suffit lorsque la valeur annuelle totale des prestations, hors TVA, relevant de l’article 24 ter, point d), ne dépasse pas 100 000 €. Cette simplification devrait déjà prendre effet le 1er janvier 2018 car elle ne nécessite aucune modification du système informatique pour l’enregistrement, la déclaration et le paiement de la TVA (système MOSS).
Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021 au plus tard, aux biens en ligne.
D’autres simplifications devraient permettre aux plus petites entreprises de bénéficier des mêmes règles de TVA habituelles que dans leur pays d’origine, telles que les exigences en matière de facturation et la tenue de registres. Le premier point de contact sera toujours l’administration fiscale du lieu où l’entreprise se situe et les entreprises ne feront plus l’objet d’audits dans chaque État membre où elles effectuent des ventes.
Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE
Actuellement, les petits envois importés dans l’UE d’une valeur inférieure à 22 € sont exonérés de la TVA.
Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l’UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l’encontre des entreprises de l’UE.
La commission a donc décidé de supprimer cette exonération.
Des règles identiques pour la taxation des livres et journaux électroniques et de leurs équivalents imprimés
Les règles en vigueur permettent aux États membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls.
Ces mêmes règles excluent les publications électroniques; autrement dit, ces produits doivent être taxés au taux normal.
Une fois adoptée par tous les États membres, la nouvelle configuration autorisera les États membres, mais sans obligation, à aligner les taux applicables aux publications fournies par voie électronique.