COMMENT VA FONCTIONNER LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE À COMPTER DE 2019 ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il prendra la forme, suivant les cas :
* d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un ≪ tiers payeur ≫ (employeurs, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l’Etat au fur et à mesure du paiement des revenus ;
* d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
Ainsi, les revenus imposables à l’IR dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières et des plus-values afférentes à des biens meubles corporels, ainsi que des gains provenant de la cession de valeurs mobilières sont exclus du champ du prélèvement à la source de l’IR.
La déclaration annuelle de revenus sera-t-elle maintenue ?
La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire.
En effet, cette déclaration permet :
* la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d’année ;
* l’imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur cessions de valeurs mobilières) ;
* la prise en compte des réductions et des crédits d’impôt.
Comment moduler le prélèvement à la source ?
Le contribuable peut moduler à la hausse ou à la baisse les prélèvements de retenues à la source ou d’acomptes pour tenir compte des évolutions de ses revenus étant précisé que si la modulation est motivée par un changement de situation, ce changement de situation doit d’abord être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette modulation s’effectue sur son espace personnel.
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