Un décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et précise l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Il fixe ainsi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation à soixante-dix heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
Enfin, il précise que l’employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés alors qu’antérieurement ce choix restait facultatif.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 août 2014.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation