En cas de décès de la mère pendant son congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir. Dans ce cas, il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale maternité (IJSS). Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le transfert au père (ou, à défaut, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) des IJSS dues à la mère, s’applique quel que soit le régime dont il relève.
Un décret du 29 janvier 2015 précise les modalités de présentation des demandes des bénéficiaires auprès des caisses primaires d’assurances maladie. Les demandes doivent être envoyées à la caisse dont relèvent les bénéficiaires, au moyen d’un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives.
Décret n° 2015-77 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité