La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué en faveur des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
- une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces exonérations s’appliquent :
– aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les QPV ;
– ou créés ou faisant l’objet d’une extension dans ces mêmes quartiers entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Pour bénéficier des exonérations dès l’année 2015, les entreprises doivent respecter les obligations déclaratives suivantes :
- en matière de TFPB : souscrire une déclaration, comportant tous les éléments nécessaires à l’application de l’exonération, auprès du CDIF ou du SIP du lieu de situation des biensavant le 31 juillet 2015(formulaire n° 6733-SD) ;
- en matière de CFE et CVAE (établissements existant au 1er janvier 2015 et souhaitant bénéficier de l’exonération pour les années 2015 et 2016) : souscrire la déclaration
n° 1447 M-SD relative à l’imposition 2016 et renseigner les cases 30 pour la CFE et 31 pour la CVAE du cadre D,au plus tard le 31 juillet 2015.À défaut, l’exonération est perdue pour les impositions de CFE au titre de 2015 et 2016.
Rappel : Sont concernées les microentreprises commerciales :
– qui emploient moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ;
– qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros ou qui dispose d’un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;
– et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.
Les QPV se substituent, à compter du 1er janvier 2015, aux ZUS et aux ZRU. Ils sont délimités par deux décrets du 30 décembre 2014.