Selon l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Selon l’article 4 B du même code, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
– les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
– les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
– les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
Le Conseil d’Etat vient d’apporter les précisions suivantes : sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales, une personne retraitée vivant à l’étranger, y exerçant des activités bénévoles auprès d’organisations non gouvernementales, mais percevant de France une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France est considérée comme ayant son domicile fiscal en France.
Le Conseil d’Etat considère que le retraité a en France le centre de ses intérêts économiques.