Les professionnels habilités à exercer la profession d’Expert-Comptable sont regroupés au sein de l’Ordre des Experts-Comptables.
L’Ordre est représenté par le Conseil Supérieur, dont le siège est à Paris, et par 23 Conseils Régionaux.
Placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances publiques, le Conseil Supérieur veille au respect de la déontologie professionnelle et exerce des fonctions de représentation, de coordination, d’animation et d’aide au développement des cabinets d’Expertise Comptable.
Membre d’une profession libérale, l’Expert-Comptable a l’obligation de respecter une déontologie rigoureuse définie par la profession.
Son indépendance lui permet de mener sa mission avec intégrité et objectivité.
Il agit dans le cadre de la loi et d’une éthique qui lui imposent le secret professionnel. Cette obligation garantit au client une totale confidentialité.
L’Expert-Comptable engage sa responsabilité professionnelle dans ses travaux. Dans son comportement personnel comme dans ses relations avec ses clients et ses confrères, il doit respecter la devise de l’Ordre » Science, Conscience, Indépendance « .
Historique de la profession
Le métier d’Expert-Comptable a préexisté à l’organisation de la profession en ordre professionnel, le métier de comptable, privé ou public, est en effet pratiqué depuis très longtemps. L’origine remonterait en Mésopotamie, plus de 2000 ans av. Jésus-Christ.
C’est en Italie que les premières techniques comptables s’affirment. En 1494, Luca Pacioli publie son célèbre traité de comptabilité à partie double.
La première organisation importante de comptables en France fut créée en 1881 sous le nom de la Société de Comptabilité de France. C’est elle qui divisa la discipline comptable en trois niveaux de compétence : tenue de livre, comptable et Expert-Comptable. Elle rassemblait tous les comptables salariés et libéraux.
En 1912, est créée la Compagnie des Experts-Comptables de Paris, qui ne regroupe alors plus que les professionnels libéraux.
Plusieurs autres compagnies se constituent en France et une Fédération les regroupe au lendemain de la première guerre mondiale.
Deux diplômes sont créés, l’un en 1927 – le brevet d’Expert-Comptable – l’autre en 1931- le brevet professionnel comptable – mais ni l’un ni l’autre ne protège le titre d’Expert-Comptable. C’est en 1941 qu’une commission interministérielle est constituée pour s’occuper d’une part de la formation professionnelle des Experts-Comptables et d’autre part des projets de statuts de l’Ordre.
L’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés, placé sous la tutelle du Ministère des Finances, est institué par la loi du 3 avril 1942. Il est redéfini par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui demeure le texte de base de l’organisation actuelle en France. Les grandes missions confiées à l’Ordre sont alors :
– d’assurer la promotion de la profession,
– de protéger les intérêts de ses membres,
– d’affirmer sa contribution à l’évolution et au redressement de l’économie du pays et de préconiser toutes les mesures susceptibles d’atteindre ces objectifs
dans l’intérêt général du public.
L’ordonnance a été modifiée une première fois par la loi du 31 octobre 1968 qui a apporté un certain nombre de changements dans la définition légale des missions de l’Expert-Comptable et du Comptable Agréé et qui a supprimé le recrutement des comptables agréés.
La loi du 8 août 1994, quant à elle, a supprimé toute référence au «Comptable Agréé» et a élargi le champ d’intervention des Experts-Comptables.
L’ordonnance du 19 septembre 1945 est toujours aujourd’hui le texte fondateur pour toute personne désirant exercer la profession d’expert-comptable à titre libéral.
Les dates à retenir :
1881 : création de la première organisation comptable : la Société de Comptabilité de France1912 : création de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris
1927 : le brevet d’expert-comptable voit le jour
1931 : brevet professionnel comptable
1941 : une commission interministérielle se charge de la formation professionnelle des experts-comptables et des futurs statuts de l’Ordre
3 avril 1942 : L’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agréés est institué, sous la tutelle du Ministère des Finances
Ordonnance du 19 septembre 1945 qui régit l’organisation comptable en France
31 octobre 1968 : loi modifiant la définition légale des missions de l’expert-comptable et du comptable agréé, le recrutement des comptables agréés est par ailleurs supprimé
Loi du 8 août 1994 supprime toute référence au comptable agréé et élargit le champ d’intervention des experts-comptables
2007 : réforme du code de déontologie de la profession
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : a notamment élargi les formes sociétales d’exercice et harmonisé les règles de détention du capital et des droits de vote
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : a notamment libéralisé la détention de participations financières et l’exercice de mandats sociaux dans des entreprises de toute nature
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable : a regroupé dans un texte unique 19 décrets (abrogés depuis), intégré certaines dispositions spécifiques aux AGC et publié le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable en vigueur à ce jour
Arrêtés du 3 mai 2012 et du19 février 2013 portant agrément du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables
Décrets n° 2012-690 du 7 mai 2012 et n°2014-354 du 19 mars 2014 relatifs aux SPFPL mono et pluri professionnelles