Ordre des Experts Comptables – Région Centre Val de Loire
Mon espace
Ordre des Experts Comptables – Région Centre Val de Loire
  • Qui sommes-nous ?
    Le Conseil Le Bureau Les Elus Les Commissions Les Permanents Nous contacter
  • Experts comptables
    Informations professionnelles Le tableau de l’Ordre : inscriptions, modifications Les formations Image PME
  • Entrepreneurs
    Notre métier, vous accompagner Les missions de l’Expert Comptable Attention aux illégaux Business Story : votre projet a rendez-vous avec un Expert-Comptable ! Image PME
  • Etudiants
    Devenir Expert-Comptable L’organisation du stage d’expertise comptable S’inscrire au stage d’expertise comptable
  • Espace emploi
    Liste des annonces Saisie d’une nouvelle annonce Emploi Mon Espace Emploi
AccueilNon classéQuizz de fin de Formation « Tout comprendre sur la nouvelle obligation de la Facture Électronique »

Quizz de fin de Formation « Tout comprendre sur la nouvelle obligation de la Facture Électronique »

Quizz de fin de Formation "Tout comprendre sur la nouvelle obligation de la Facturation Electronique"

Question 1 : Les TPE françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques à partir du : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE 01/07/2024 Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et ce quelle que soient leur taille (1ère partie I.3.3)
MAUVAISE RÉPONSE La bonne réponse est : 01/07/2024 Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et ce quelle que soient leur taille (1ère partie I.3.3)
Question 2 : Avec la mise en place de la facturation électronique, les objectifs prioritaires de l’Etat sont : (question à choix multiples)
Bonnes réponses Les 4 objectifs prioritaires de l’Etat sont la lutte contre la fraude à la TVA, réduire les coûts de traitement et délais de paiement, mieux connaître l’activité des entreprises et à terme préremplir les déclarations de TVA
Mauvaise réponse - Les bonnes réponses sont : Les 4 objectifs prioritaires de l’Etat sont la lutte contre la fraude à la TVA, réduire les coûts de traitement et délais de paiement, mieux connaître l’activité des entreprises et à terme préremplir les déclarations de TVA
Question 3 : Cochez les affirmations vraies : (question à choix multiples)
Bonnes réponses: • La TVA représente la première ressource fiscale de l’Etat • Une facture électronique doit transiter d’un compte émetteur vers un récepteur par le PPF ou une PDP • La facturation électronique permettra de réduire la fraude à la TVA évaluée à plus de 10 Millard d’euros par an -> Seules les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France sont concernées par la facturation électronique. Les TPE et PME françaises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2026
Mauvaise réponse, les bonnes réponses sont: • La TVA représente la première ressource fiscale de l’Etat • Une facture électronique doit transiter d’un compte émetteur vers un récepteur par le PPF ou une PDP • La facturation électronique permettra de réduire la fraude à la TVA évaluée à plus de 10 Millard d’euros par an -> Seules les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France sont concernées par la facturation électronique. Les TPE et PME françaises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2026
Question 4 : Parmi les dispositifs suivants, quels sont ceux qui permettent de s’exonérer d’obligation de Piste d’audit fiable : (question à choix multiples)
Bonnes réponses: • Une facture électronique signée • Une facture au format EDI • Une facture électronique scellée ->o Selon l’article 289-VII, les formats permettant de tracer les opérations et de s’exonérer de la piste d’audit fiable sont les factures au format EDI, les factures signées ou scellées électroniquement. (1ère partie I.2)
Mauvaise réponse, les bonnes réponses sont : • Une facture électronique signée • Une facture au format EDI • Une facture électronique scellée ->o Selon l’article 289-VII, les formats permettant de tracer les opérations et de s’exonérer de la piste d’audit fiable sont les factures au format EDI, les factures signées ou scellées électroniquement. (1ère partie I.2)
Question 5 : La facturation électronique donne le choix entre différents formats. Le format dit mixte est le format : (question à choix unique)
RÉPONSE: • FACTUR-X -> Les formats CII et UBL sont des formats EDI qui ne sont lisibles que par la machine. Le format Factur-X est un format bi-face contenant un fichier XML lisible par la machine et un fichier PDF pour une lecture humaine. (1ère partie I.3.1)
Question 6 : Toutes les entreprises françaises auront l’obligation de passer par le PPF ou une PDP à partir du 1er janvier 2026 pour envoyer leurs factures : (question à choix unique)
NON, Seules, les entreprises françaises assujetties à la TVA et envoyant leurs factures à un autre assujetti en France seront dans l’obligation de choisir le PPF ou une PDP pour envoyer ces factures. En effet, elles devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024 et d’envoyer leurs factures dans l’un des 3 formats obligatoires en passant par le PPF ou une PDP dans le cas où elles facturent un autre assujetti à la TVA domicilié en France. Le e-reporting sera envoyé à l’administration fiscale par les mêmes voies. (1ère partie I.3.3)
Question 7 : Une entreprise française assujettie à la TVA pourra recevoir les factures de son fournisseur d’électricité appartenant à la catégorie des grandes entreprises au format PDF jusqu’au : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE : 01/07/2024 Les grandes entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 01/07/2024 et toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de les recevoir. (1ère partie I.3.3)
MAUVAISE RÉPONSE LA BONNE RÉPONSE EST : 01/07/2024 Les grandes entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 01/07/2024 et toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de les recevoir. (1ère partie I.3.3)
Question 8 : Le dispositif de facturation électronique dit « système complet » signifie : (question à choix multiples)
BONNES RÉPONSES : • Un format de facture électronique structuré et normé • Un mode de transmission des factures normé Le système complet choisi par la France impacte à la fois le format et le mode de transmission
MAUVAISE RÉPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT : • Un format de facture électronique structuré et normé • Un mode de transmission des factures normé Le système complet choisi par la France impacte à la fois le format et le mode de transmission
Question 9 : Sélectionnez parmi les opérations suivantes celles qui ne relèvent pas de la facturation électronique ni de l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration fiscale : (question à choix multiples)
BONNES RÉPONSES : • Factures émises par des particuliers • Factures émises Faites par des Entreprises non établies en France • Emises par des redevables soumis au secret défense • Les prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation sans option à la TVA (CGI art.261) • Les prestations dans le domaine de l’assurance et de la banque (CGI art.261) (1ère Partie I-3-3 & II-1)
MAUVAISE RÉPONSE, les BONNES RÉPONSES sont : • Factures émises par des particuliers • Factures émises Faites par des Entreprises non établies en France • Emises par des redevables soumis au secret défense • Les prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation sans option à la TVA (CGI art.261) • Les prestations dans le domaine de l’assurance et de la banque (CGI art.261) (1ère Partie I-3-3 & II-1)
Question 10 : Pour les opérations en BtoB international, quelle est la différence entre les données à transmettre par une entreprise française assujettie à la TVA dans le cadre du e-invoicing et du e-reporting ? : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE : • Ce sont les mêmes à l’exception du N° de SIREN de l’assujetti non établi en France Les données à transmettre seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN (1ère partie II.1)
MAUVAISE RÉPONSE. LA BONNE RÉPONSE EST : • Ce sont les mêmes à l’exception du N° de SIREN de l’assujetti non établi en France Les données à transmettre seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN (1ère partie II.1)
Question 11 : Les données de paiement à transmettre dans le cadre de la facturation électronique concernent (art 290A du CGI) ? : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE : • Les prestations de services hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée Les données de paiement ne seront à transmettre que dans le cas de prestations de service hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée. (1ère partie II.1)
Mauvaise réponse, la bonne réponse est : • Les prestations de services hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée Les données de paiement ne seront à transmettre que dans le cas de prestations de service hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée. (1ère partie II.1)
Question 12 : A quelle fréquence doivent être transmises les opérations de caisse à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting ? : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE : • A la décade, au mois ou tous les 2 mois en fonction du régime fiscal de l’entreprise assujettie Les données de caisses sont à transmettre avec les transactions consolidées par décade pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, au mois pour les entreprises ayant opté pour le régime normal trimestriel et pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA et tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA. (1ère partie II.3)
MAUVAISE RÉPONSE, LA BONNE RÉPONSE EST : • A la décade, au mois ou tous les 2 mois en fonction du régime fiscal de l’entreprise assujettie Les données de caisses sont à transmettre avec les transactions consolidées par décade pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, au mois pour les entreprises ayant opté pour le régime normal trimestriel et pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA et tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA. (1ère partie II.3)
Question 13 : Cocher les affirmations vraies sur le dispositif e-reporting : (question à choix multiple)
BONNES RÉPONSES : • Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre les données de transaction réalisée avec un particulier • Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction réalisée avec une entreprise qui n’a pas d’établissement en France C’est le e-invoicing qui est la traduction anglaise de la facturation électronique. Le e-reporting complète les données de factures transmises par le e-invoicing uniquement, il peut avoir lieu s’il n’y a pas de e-invoicing (ex : émission de facture pour un non assujetti ou une entreprise étrangère non établie en France).
MAUVAISE REPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT : • Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre les données de transaction réalisée avec un particulier • Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction réalisée avec une entreprise qui n’a pas d’établissement en France C’est le e-invoicing qui est la traduction anglaise de la facturation électronique. Le e-reporting complète les données de factures transmises par le e-invoicing uniquement, il peut avoir lieu s’il n’y a pas de e-invoicing (ex : émission de facture pour un non assujetti ou une entreprise étrangère non établie en France).
Question 14 : Cocher les affirmations vraies : (question à choix multiples)
BONNES RÉPONSES : • L’Etat français autorise plusieurs PDP • PPF signifie portail publique de facturation Il n’y aura qu’un seul PPF (fusionné avec CHORUS PRO destiné au BtoG) et plusieurs PDP. PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire (2ème partie I.1)
MAUVAISE REPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT : • L’Etat français autorise plusieurs PDP • PPF signifie portail publique de facturation Il n’y aura qu’un seul PPF (fusionné avec CHORUS PRO destiné au BtoG) et plusieurs PDP. PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire (2ème partie I.1)
Question 15 : La liste des PDP sera consultable : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE : • En 2023 sur impôts.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées par la DGFIP L’ouverture du service d’immatriculation pour enregistrement des premières PDP est annoncée pour le printemps 2023 par la DGFIP. La liste des PDP sera publiée sur impots.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées avec une immatriculation valable pour une durée de 3 ans. (2ème partie I.2)
MAUVAISE RÉPONSE, LA BONNE RÉPONSE EST : • En 2023 sur impôts.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées par la DGFIP L’ouverture du service d’immatriculation pour enregistrement des premières PDP est annoncée pour le printemps 2023 par la DGFIP. La liste des PDP sera publiée sur impots.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées avec une immatriculation valable pour une durée de 3 ans. (2ème partie I.2)
Question 16 : Le cycle de vie gère les statuts de la facture. Le PPF gèrera : (question à choix unique)
BONNE RÉPONSE : • 4 statuts obligatoires, 5 statuts recommandés et 5 statuts libres Le PPF ne gèrera que les 4 statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée). Les PDP pourront gérer les 5 statuts recommandés (Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée totalement ou partiellement, Paiement transmis) et des statuts libres. (2ème partie II.I)
MAUVAISE RÉPONSE, LA BONNE RÉPONSE EST : • 4 statuts obligatoires, 5 statuts recommandés et 5 statuts libres Le PPF ne gèrera que les 4 statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée). Les PDP pourront gérer les 5 statuts recommandés (Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée totalement ou partiellement, Paiement transmis) et des statuts libres. (2ème partie II.I)
Question 17 : Sélectionner les affirmations vraies concernant l’annuaire : (question à choix multiples)
BONNES RÉPONSES : • L’annuaire est géré par le PPF • Les PDP peuvent consulter et mettre à jour l’annuaire • L’annuaire sera initialisé avec les assujettis à la TVA Par défaut, toutes les entreprises seront identifiées comme utilisant le PPF. Pour celles qui choisissent d’utiliser une PDP, c’est leur PDP qui apportera la modification des données d’adressage de réception des factures dans l’annuaire. Les OD n’auront pas cette possibilité. Chaque entreprise devra créer ses comptes d’accès au PPF (compte principal et habilitations). (2ème partie I.3)
MAUVAISE RÉPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT : • L’annuaire est géré par le PPF • Les PDP peuvent consulter et mettre à jour l’annuaire • L’annuaire sera initialisé avec les assujettis à la TVA Par défaut, toutes les entreprises seront identifiées comme utilisant le PPF. Pour celles qui choisissent d’utiliser une PDP, c’est leur PDP qui apportera la modification des données d’adressage de réception des factures dans l’annuaire. Les OD n’auront pas cette possibilité. Chaque entreprise devra créer ses comptes d’accès au PPF (compte principal et habilitations). (2ème partie I.3)
Question 18 : Avec la facturation électronique, les cabinets pourront proposer de nouvelles missions à leurs clients comme : (question à choix multiples)
BONNES RÉPONSES : • La facturation et le règlement pour compte de tiers • Le recouvrement des impayés • Le pilotage de trésorerie • L’optimisation du cycle des achats Le conseil en sécurité informatique et la mise en conformité avec le RGPD sont des missions que le cabinet peut proposer mais qui ne sont pas liées à la facturation électronique. (3ème partie III)
MAUVAISE RÉPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT : • La facturation et le règlement pour compte de tiers • Le recouvrement des impayés • Le pilotage de trésorerie • L’optimisation du cycle des achats Le conseil en sécurité informatique et la mise en conformité avec le RGPD sont des missions que le cabinet peut proposer mais qui ne sont pas liées à la facturation électronique. (3ème partie III)

Rechercher

Besoin d'informations ?

19 rue Théophile Chollet
BP 5205
45052 ORLÉANS CEDEX 1

02 38 24 09 24

Nous contacter par e-mail

Accès rapides

IFREC CENTRE Conseil Supérieur Les Clubs Mon Espace Emploi Connexion

Suivez-nous

Xapiema pour l'Ordre des Experts-Comptables,
région Centre Val de Loire ©2020

Mentions légales · Accessibilités