BONNE RÉPONSE 01/07/2024
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et ce quelle que soient leur taille (1ère partie I.3.3)
MAUVAISE RÉPONSE
La bonne réponse est : 01/07/2024
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et ce quelle que soient leur taille (1ère partie I.3.3)
Bonnes réponses
Les 4 objectifs prioritaires de l’Etat sont la lutte contre la fraude à la TVA, réduire les coûts de traitement et délais de paiement, mieux connaître l’activité des entreprises et à terme préremplir les déclarations de TVA
Mauvaise réponse – Les bonnes réponses sont :
Les 4 objectifs prioritaires de l’Etat sont la lutte contre la fraude à la TVA, réduire les coûts de traitement et délais de paiement, mieux connaître l’activité des entreprises et à terme préremplir les déclarations de TVA
Bonnes réponses:
• La TVA représente la première ressource fiscale de l’Etat
• Une facture électronique doit transiter d’un compte émetteur vers un récepteur par le PPF ou une PDP
• La facturation électronique permettra de réduire la fraude à la TVA évaluée à plus de 10 Millard d’euros par an
-> Seules les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France sont concernées par la facturation électronique. Les TPE et PME françaises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2026
Mauvaise réponse, les bonnes réponses sont:
• La TVA représente la première ressource fiscale de l’Etat
• Une facture électronique doit transiter d’un compte émetteur vers un récepteur par le PPF ou une PDP
• La facturation électronique permettra de réduire la fraude à la TVA évaluée à plus de 10 Millard d’euros par an
-> Seules les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées en France sont concernées par la facturation électronique. Les TPE et PME françaises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2026
Bonnes réponses:
• Une facture électronique signée
• Une facture au format EDI
• Une facture électronique scellée
->o Selon l’article 289-VII, les formats permettant de tracer les opérations et de s’exonérer de la piste d’audit fiable sont les factures au format EDI, les factures signées ou scellées électroniquement. (1ère partie I.2)
Mauvaise réponse, les bonnes réponses sont :
• Une facture électronique signée
• Une facture au format EDI
• Une facture électronique scellée
->o Selon l’article 289-VII, les formats permettant de tracer les opérations et de s’exonérer de la piste d’audit fiable sont les factures au format EDI, les factures signées ou scellées électroniquement. (1ère partie I.2)
RÉPONSE:
• FACTUR-X
-> Les formats CII et UBL sont des formats EDI qui ne sont lisibles que par la machine. Le format Factur-X est un format bi-face contenant un fichier XML lisible par la machine et un fichier PDF pour une lecture humaine. (1ère partie I.3.1)
NON, Seules, les entreprises françaises assujetties à la TVA et envoyant leurs factures à un autre assujetti en France seront dans l’obligation de choisir le PPF ou une PDP pour envoyer ces factures. En effet, elles devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024 et d’envoyer leurs factures dans l’un des 3 formats obligatoires en passant par le PPF ou une PDP dans le cas où elles facturent un autre assujetti à la TVA domicilié en France. Le e-reporting sera envoyé à l’administration fiscale par les mêmes voies. (1ère partie I.3.3)
BONNE RÉPONSE : 01/07/2024
Les grandes entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 01/07/2024 et toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de les recevoir. (1ère partie I.3.3)
MAUVAISE RÉPONSE
LA BONNE RÉPONSE EST : 01/07/2024
Les grandes entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 01/07/2024 et toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de les recevoir. (1ère partie I.3.3)
BONNES RÉPONSES :
• Un format de facture électronique structuré et normé
• Un mode de transmission des factures normé
Le système complet choisi par la France impacte à la fois le format et le mode de transmission
MAUVAISE RÉPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT :
• Un format de facture électronique structuré et normé
• Un mode de transmission des factures normé
Le système complet choisi par la France impacte à la fois le format et le mode de transmission
BONNES RÉPONSES :
• Factures émises par des particuliers
• Factures émises Faites par des Entreprises non établies en France
• Emises par des redevables soumis au secret défense
• Les prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation sans option à la TVA (CGI art.261)
• Les prestations dans le domaine de l’assurance et de la banque (CGI art.261)
(1ère Partie I-3-3 & II-1)
MAUVAISE RÉPONSE, les BONNES RÉPONSES sont :
• Factures émises par des particuliers
• Factures émises Faites par des Entreprises non établies en France
• Emises par des redevables soumis au secret défense
• Les prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation sans option à la TVA (CGI art.261)
• Les prestations dans le domaine de l’assurance et de la banque (CGI art.261)
(1ère Partie I-3-3 & II-1)
BONNE RÉPONSE :
• Ce sont les mêmes à l’exception du N° de SIREN de l’assujetti non établi en France
Les données à transmettre seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN (1ère partie II.1)
MAUVAISE RÉPONSE.
LA BONNE RÉPONSE EST :
• Ce sont les mêmes à l’exception du N° de SIREN de l’assujetti non établi en France
Les données à transmettre seront identiques à celles transmises dans le cadre du e-invoicing à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN (1ère partie II.1)
BONNE RÉPONSE :
• Les prestations de services hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée
Les données de paiement ne seront à transmettre que dans le cas de prestations de service hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée. (1ère partie II.1)
Mauvaise réponse, la bonne réponse est :
• Les prestations de services hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée
Les données de paiement ne seront à transmettre que dans le cas de prestations de service hors option à la TVA sur les débits et hors opération auto-liquidée. (1ère partie II.1)
BONNE RÉPONSE :
• A la décade, au mois ou tous les 2 mois en fonction du régime fiscal de l’entreprise assujettie
Les données de caisses sont à transmettre avec les transactions consolidées par décade pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, au mois pour les entreprises ayant opté pour le régime normal trimestriel et pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA et tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA. (1ère partie II.3)
MAUVAISE RÉPONSE, LA BONNE RÉPONSE EST :
• A la décade, au mois ou tous les 2 mois en fonction du régime fiscal de l’entreprise assujettie
Les données de caisses sont à transmettre avec les transactions consolidées par décade pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, au mois pour les entreprises ayant opté pour le régime normal trimestriel et pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA et tous les deux mois pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA. (1ère partie II.3)
BONNES RÉPONSES :
• Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre les données de transaction réalisée avec un particulier
• Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction réalisée avec une entreprise qui n’a pas d’établissement en France
C’est le e-invoicing qui est la traduction anglaise de la facturation électronique. Le e-reporting complète les données de factures transmises par le e-invoicing uniquement, il peut avoir lieu s’il n’y a pas de e-invoicing (ex : émission de facture pour un non assujetti ou une entreprise étrangère non établie en France).
MAUVAISE REPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT :
• Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre les données de transaction réalisée avec un particulier
• Le e-reporting impose à un assujetti de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction réalisée avec une entreprise qui n’a pas d’établissement en France
C’est le e-invoicing qui est la traduction anglaise de la facturation électronique. Le e-reporting complète les données de factures transmises par le e-invoicing uniquement, il peut avoir lieu s’il n’y a pas de e-invoicing (ex : émission de facture pour un non assujetti ou une entreprise étrangère non établie en France).
BONNES RÉPONSES :
• L’Etat français autorise plusieurs PDP
• PPF signifie portail publique de facturation
Il n’y aura qu’un seul PPF (fusionné avec CHORUS PRO destiné au BtoG) et plusieurs PDP. PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire (2ème partie I.1)
MAUVAISE REPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT :
• L’Etat français autorise plusieurs PDP
• PPF signifie portail publique de facturation
Il n’y aura qu’un seul PPF (fusionné avec CHORUS PRO destiné au BtoG) et plusieurs PDP. PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire (2ème partie I.1)
BONNE RÉPONSE :
• En 2023 sur impôts.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées par la DGFIP
L’ouverture du service d’immatriculation pour enregistrement des premières PDP est annoncée pour le printemps 2023 par la DGFIP. La liste des PDP sera publiée sur impots.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées avec une immatriculation valable pour une durée de 3 ans. (2ème partie I.2)
MAUVAISE RÉPONSE, LA BONNE RÉPONSE EST :
• En 2023 sur impôts.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées par la DGFIP
L’ouverture du service d’immatriculation pour enregistrement des premières PDP est annoncée pour le printemps 2023 par la DGFIP. La liste des PDP sera publiée sur impots.gouv.fr dès les premières immatriculations délivrées avec une immatriculation valable pour une durée de 3 ans. (2ème partie I.2)
BONNE RÉPONSE :
• 4 statuts obligatoires, 5 statuts recommandés et 5 statuts libres
Le PPF ne gèrera que les 4 statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée). Les PDP pourront gérer les 5 statuts recommandés (Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée totalement ou partiellement, Paiement transmis) et des statuts libres. (2ème partie II.I)
MAUVAISE RÉPONSE, LA BONNE RÉPONSE EST :
• 4 statuts obligatoires, 5 statuts recommandés et 5 statuts libres
Le PPF ne gèrera que les 4 statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée). Les PDP pourront gérer les 5 statuts recommandés (Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée totalement ou partiellement, Paiement transmis) et des statuts libres. (2ème partie II.I)
BONNES RÉPONSES :
• L’annuaire est géré par le PPF
• Les PDP peuvent consulter et mettre à jour l’annuaire
• L’annuaire sera initialisé avec les assujettis à la TVA
Par défaut, toutes les entreprises seront identifiées comme utilisant le PPF. Pour celles qui choisissent d’utiliser une PDP, c’est leur PDP qui apportera la modification des données d’adressage de réception des factures dans l’annuaire. Les OD n’auront pas cette possibilité. Chaque entreprise devra créer ses comptes d’accès au PPF (compte principal et habilitations). (2ème partie I.3)
MAUVAISE RÉPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT :
• L’annuaire est géré par le PPF
• Les PDP peuvent consulter et mettre à jour l’annuaire
• L’annuaire sera initialisé avec les assujettis à la TVA
Par défaut, toutes les entreprises seront identifiées comme utilisant le PPF. Pour celles qui choisissent d’utiliser une PDP, c’est leur PDP qui apportera la modification des données d’adressage de réception des factures dans l’annuaire. Les OD n’auront pas cette possibilité. Chaque entreprise devra créer ses comptes d’accès au PPF (compte principal et habilitations). (2ème partie I.3)
BONNES RÉPONSES :
• La facturation et le règlement pour compte de tiers
• Le recouvrement des impayés
• Le pilotage de trésorerie
• L’optimisation du cycle des achats
Le conseil en sécurité informatique et la mise en conformité avec le RGPD sont des missions que le cabinet peut proposer mais qui ne sont pas liées à la facturation électronique. (3ème partie III)
MAUVAISE RÉPONSE, LES BONNES RÉPONSES SONT :
• La facturation et le règlement pour compte de tiers
• Le recouvrement des impayés
• Le pilotage de trésorerie
• L’optimisation du cycle des achats
Le conseil en sécurité informatique et la mise en conformité avec le RGPD sont des missions que le cabinet peut proposer mais qui ne sont pas liées à la facturation électronique. (3ème partie III)
