Communication de la DRFIP du Centre Val de Loire à propos de la cotisation foncière des entreprises et du dépôt de la déclaration 1447 C au plus tard le 31/12/2017
Article du 12 décembre 2017Cotisation foncière des entreprises : déclaration à souscrire en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en 2017 Conformément aux dispositions de l’article 1477 II du code général des impôts, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, le nouvel exploitant est tenu de souscrire…