La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués
Article du 01 mars 2017La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), égale à 3 % des revenus distribués, s’applique aux montants distribués. Certaines personnes et distributions sont exclues du champ d’application ou exonérées de cette contribution additionnelle à l’IS. Personnes assujetties à la contribution additionnelle à…