Dépôt des déclarations de résultat : délai supplémentaire de 15 jours, qui est concerné ?
Article du 06 juillet 2017Un délai supplémentaire de 15 jours est octroyé et pérennisé pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC) à compter de 2017. Il s’applique aux : entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié…