Passage à l’EIRL : déclaration du patrimoine affecté simplifié
Article du 20 février 2017Rappels Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, et exercer ainsi son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration au registre de publicité…