Garde alternée des enfants : le versement d’une pension alimentaire n’a pas à être pris en compte pour apprécier la charge principale
Article du 31 janvier 2017En application de l’article 194, I-al. 3 du CGI, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à…