Nouvelle organisation du pilotage du recouvrement des travailleurs indépendants
Article du 10 février 2017L’article 16 de loi n° 2016 – 1827 du 23 décembre portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 met en place une nouvelle organisation du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants. Cette nouvelle organisation s’inscrit dans le…