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Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

Article du 17 juillet 2017

Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les principales réformes envisagées sont les suivantes : Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte…

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