Registre des bénéficiaires effectifs …. Le décret est paru !
Article du 27 avril 2018Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avant le 1er août 2017 ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le…