Retraite : généralisation de l’information des assurés par voie dématérialisée
Article du 07 juin 2017Il résulte des dispositions de l’article L 161-17 du Code de la sécurité sociale que l’ensemble des assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur leur retraite. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Un décret du 10 mai 2017 prévoit, depuis le 12 mai 2017, la…