Exonération d’impôts locaux des TPE commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la ville
Article du 29 juillet 2015La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué en faveur des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la…