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Tva et débours : quid de l’application de la TVA ?

Article du 14 novembre 2016

Un principe de taxation immuable… La base d’imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ses opérations de prestation de service ou de vente de biens. Remarques : Outre le…

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