Pour la campagne 2015, compte tenu de l’incident qui est intervenu sur la filière EDI-REQUETE, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration de loyers est accordée au 15 septembre 2015. Ce délai supplémentaire est accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
La DGFiP nous a apporté les précisions suivantes concernant les entreprises soumises à l’IR :
– Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC et BNC) dont l’exercice est clos le 31 décembre 2014 bénéficient du délai supplémentaire accordé au 15 septembre 2015 ;
– Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC ou BNC) clôturant leur exercice au cours de l’année 2015,la déclaration de résultats et ses annexes doivent obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, quelle que soit la date de clôture de l’exercice et quel que soit le chiffre d’affaires.
– La date limite de dépôt de la déclaration de loyers est celle de la déclaration de résultats. En conséquence, pour ces entreprises, la date limite de dépôt de la déclaration de loyers sera le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année 2016, soit le 3 mai 2016.
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI).
En conséquence, si la déclaration de loyers est souscrite en 2015 les loyers à déclarer seront ceux de l’année 2015. Si la déclaration de loyers est souscrite en 2016, les loyers à déclarer seront ceux de l’année 2016.