Lors de la mise à jour du BOFiP (Dans la mise à jour du BOFIP du 1er avril 2015 BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30) du 1er avril 2015, l’administration fiscale a précisé que :
le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015 ;
- toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.
La DGFiP vient de préciser que la tolérance concernant le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC s’applique à la campagne déclarative 2015, autrement dit aux dépôts des entreprises qui clôturent leur exercice jusqu’au 30 décembre 2015, sous réserve d’en faire la demande lors de leur transmission sous la forme d’une mention expresse en annexe libre.