La procédure en EDI a été mise en place pour les déclarations d’impôt sur le revenu (2042 et annexes).
Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 euros sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA. La date d’appréciation du seuil de 15 000 euros de TVA est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Prenant en compte les propositions du Conseil supérieur, l’administration fiscale vient de procéder à l’alignement des dates de dépôts des déclarations professionnelles sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultat et a fixé une date unique pour la transmission des déclarations de résultats, CA 12, et CVAE. Ainsi, pour la campagne déclarative 2015, les entreprises (IR et IS) clôturant leurs comptes le 31 décembre doivent déposer ces déclarations au plus tard le 5 mai 2015. Pour les déclarations de résultats et CVAE, la prolongation du délai jusqu’au 15 mai est maintenue en 2015, sous réserve d’en faire la demande.
En attendant la publication des nouveaux imprimés, les entreprises peuvent utiliser les imprimés du millésime 2014. Cette mesure permet d’allonger la période de déclaration des résultats et d’anticiper la télétransmission TDFC des liasses fiscales.
Enfin, il est désormais possible d’imputer la créance de CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt. De même, les autres réductions et crédits d’impôt reportables, et la créance née du report en arrière des déficits peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS de l’exercice suivant. La DGFIP a publié diverses précisions relatives à la campagne 2015 dans le BOFIP du 4 février 2015.
En savoir plus
BOFIP, 4/02/2015, « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés » – Cliquer ici
« Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015 » – Cliquer ici