Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les syndicats non représentatifs, ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné RSS. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
La Cour de cassation précise que le seuil de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Elle aligne ces modalités d’appréciation sur celles applicables à la désignation d’un délégué syndical par les syndicats représentatifs dans l’entreprise.