Pour la campagne d’impôt sur le revenu 2015, la Direction Générale des finances publiques met à la disposition des usagers une nouvelle procédure de transmission électronique des déclarations de revenus en EDI-IR . Ce nouveau service sera accessible à compter du 20 avril 2015 jusqu’au 18 juin 2015 soit un peu au delà de la date limite de dépôt en ligne pour laisser aux partenaires EDI le temps de gérer les éventuels correctifs suite à rejet.
Attention : Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu effectuées par la voie de l’EDI IR sont alignées sur celles des déclarants en ligne :
zone 1 départements N° 01 à 19 : 26 mai minuit ;
zone 2 départements N° du 20 au 49 : 02 juin minuit ;
zone 3 départements N° 50 au 974/976 et non résidents : 09 juin minuit.
L’EDI-IR s’adresse principalement aux usagers particuliers qui ont recours à un cabinet d’expertise comptable pour établir leur déclaration . Pour utiliser l’EDI IR, l’usager doit obligatoirement souscrire un contrat d’adhésion dans lequel il désigne expressément un partenaire EDI qui sera chargé de la transmission informatique de la déclaration d’impôt sur le revenu à la Direction Générale des finances publiques.(DGFIP)
Le contrat peut être signé par le cabinet comptable dès lors que celui ci dispose d’un mandat fiscal.
De son côté, le partenaire EDI doit souscrire une nouvelle convention auprès du correspondant téléprocédures de la direction régionale des finances publiques dont il dépend.
Afin de vous apporter tous les renseignements utiles sur la procédure EDI IR, vous trouverez en téléchargement une fiche questions réponses EDI IR DRFIP Loiret ainsi que la liste codes rejet EDI IR qui constituent des motifs de rejet de la transmission. Cette liste est avant tout mise à la disposition des partenaires EDI.