Vous êtes clause démembrée

Le démembrement de la propriété d’un bien consiste à séparer l’usufruit du bien, qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, de la nue-propriété, qui donne à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit d’en disposer avec l’accord de l’usufruitier. Le mécanisme de…