Utilisation d’un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés
Article du 28 février 2017Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..). Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées…