Constitutionnalité de la liquidation judiciaire sur saisine d’office au cours de la période d’observation
Article du 06 février 2015Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’ article L. 631-15, II, du Code de commerce . Cet article dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur…