Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : les principales mesures fiscales
Article du 19 novembre 2015Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015. Les principales mesures fiscales sont : En matière d’impôt sur le revenu et d’ISF la mise en conformité du dispositif de réduction d’ISF au…