AccueilNotre BlogActualité juridique

Actualité juridique

Passage à l’EIRL : déclaration du patrimoine affecté simplifié

Article du 20 février 2017
Rappels Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, et exercer ainsi son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration au registre de publicité…
Lire la suite

CFE : nouvelles précisions à communiquer lors de la création d’entreprises

Article du 15 février 2017
Rappels  Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d’accomplir en un seul lieu l’ensemble des formalités et des procédures nécessaires pour déclarer, modifier ou cesser leur activité. Le dossier de déclaration de création d’entreprise doit notamment comporter la déclaration destinée aux administrations et organismes sociaux concernés.
Lire la suite

Simplification de la vie des entreprises : suppression de l’enregistrement des actes constitutifs d’une société à l’administration fiscale

Article du 6 juillet 2015
Depuis le 1er juillet 2015 (date de l’acte), les actes de constitution de sociétés commerciales et sociétés civiles comportant uniquement des apports en numéraires ou de meubles ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement. Seule l’obligation de dépôt des actes au greffe des tribunaux de commerce est…
Lire la suite

JURIDIQUE : Mise à jour des simulateurs de calcul de charges sociales et fiscales pour aider les futurs chefs d’entreprise à choisir leur statut

Article du 9 avril 2015
Les trois simulateurs développés par le Conseil supérieur ont été actualisés pour tenir compte des dernières modifications d’ordre social et fiscal Le premier consacré à l’auto-entrepreneur permet de comparer les charges correspondant à ce régime, à la micro-entreprise classique et au réel d’imposition. Il est…
Lire la suite