Désignation du représentant de la section syndicale : appréciation du seuil de 50 salariés
Article du 05 août 2015Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les syndicats non représentatifs, ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné RSS. Le RSS bénéficie…